Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REG Art. Annexe art. 12
Titre II : Des usagers.
Les usagers sont responsables des actes de tous ceux qu'ils emploient, même à titre auxiliaire ou temporaire, et des infractions dont ceux-ci pourraient se rendre coupables au cours de leur séjour dans l'abattoir ou ses annexes.